www.droit-formation.com

Compte personnel de formation (CPF)

Bon nombre de français(es) se demandent qu'est ce que le compte personnel de formation (CPF) ? Une question légitime lorsqu'on s'intéresse à la formation professionnelle et qu'on souhaite faire valoir son droit à la formation.

Actuellement le CPF est avec le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et le Compte Professionnel de Prévention (CPP), un des trois droits à la formation en France pour les salariés et toute personne ayant versé une contribution à la formation professionnelle continue (directement ou indirectement en fonction de son statut). On parlera plus souvent pour un salarié d'heures acquises pour définir la représentation de cette contribution au sein du CPF.

Comment fonctionne ce compte ?

"Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond." Ce plafond est au moment où ces lignes sont rédigées de 150 heures.

Comment utiliser de façon optimale ce compte ?

Etant donné la définition légale et ses limitations, il peut-être qualifié d'utilisation optimale, celui ou celle qui utilisera ces heures avant d'atteindre le premier "plafond" de 120heures, et qu'il ou elle utilisera au moins 24heures d'ici la fin de la prochaine année. Cette façon optimale l'est uniquement si on souhaite cumuler de façon effective ses heures de formations. Dans le cas où l'objectif visé est de suivre une formation ayant une durée de 150h, cette méthode n'est pas optimale pour atteindre le plus rapidement le nombre d'heures requis.

Qui est concerné ?

  • salarié(e)
  • fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
  • membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
  • conjoint collaborateur
  • demandeur d'emploi

A noter que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.

A lire à ce sujet : "Liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation".

Une personne au chômage peut utiliser les crédits acquis lors de son activité en tant que salarié. A noter qu'un demandeur d'emploi ne collecte pas d'heures de formation au titre du CPF durant sa période de chômage, sauf dans le cas d'un cumul de l'indemnisation chômage avec des revenus d'une activité réduite.

A lire à ce sujet : "Comment utiliser son CPF quand on est au chômage ?".

Utilisation du compte personnel

Toute personne ayant acquis au cours de son expérience professionnel des heures de formation peut suivre une démarche simple pour faire valoir son droit à la formation. La première étape est l'ouverture ou accès au compte personnel de formation (CPF).

  1. Ce compte doit dans un premier temps être activé.
  2. Une fois les identifiants obtenus, il suffit de se connecter au site officiel.

Pourquoi s'inscrire au CPA ?

  • Connaître ses droits à la formation professionnelle
  • S'informer sur un métier et construire un projet professionnel
  • Rechercher une formation adaptée
  • Consulter ses bulletins de paie dématérialisés

Sur le site du CPA, on peut y trouver de nombreuses informations utiles dont :

  • le nombre d'heures acquises ;
  • le nombre d'heures utilisées ;
  • les formations accessibles ;
  • les modes de financements accessibles.

S'informer sur le CPF

Pour obtenir plus d'informations sur le sujet et obtenir de l'aide en ce qui concerne la gestion de son compte personnel, l'utilisation du site ou bien encore se renseigner sur le droit à la formation en France, plusieurs solutions s'offrent aux citoyens :

  • Se connecter sur site officiel du gouvernement dédié au sujet : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ (anciennement www.moncompteformation.gouv.fr) - Permet entre autres de connaître le nombre d'heures acquises.
  • Joindre directement les services administratifs de l'Etat : 02 41 19 22 22 (du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé)

Utilisation des heures de formation

Une fois le compte créé, l'interface prise en main et la formation trouvée, deux possibilités :

  1. Les heures acquises couvrent l'ensemble de la formation souhaitée : "votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi".
  2. Le nombre d'heures acquises est insuffisant : dans ce cas là "Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite mobiliser les financements existants (Opacif, État, région, etc.)".

Dates clés

  • Depuis le 5 mars 2018 : la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), informe sur le site du gouvernement que : "Une loi (à venir) doit modifier le fonctionnement du CPF, en particulier l'alimentation qui se fera en euros et non plus en heures."
  • Depuis le 1er janvier 2018 : le CPF s'applique aux travailleurs indépendants qui auront accès à un compte visible dès le 1er janvier 2019.
  • Depuis le 15 mars 2017 : il est possible de financer les préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le cadre du Permis B.
  • Depuis le 1er janvier 2017 : le compte personnel de formation (CPF) fait partie de votre compte personnel d'activité (CPA).